Article 1 — Éditeur et vendeur
Le site editrel-editions.com est édité par :
Editrel Éditions
Directeur de publication : Stéphane Mamberti-Dias
Email : contact@editrel-editions.com
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de packs de crédits MY SCOOPS et les frais ponctuels d’utilisation des offres entreprises sur le site editrel-editions.com.
Ces crédits permettent aux lecteurs inscrits d'accéder aux offres promotionnelles proposées par les partenaires d'Editrel Éditions (commerçants, artisans, prestataires touristiques en Provence et Cap Corse).
Toute commande de crédits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits disponibles
Les crédits sont vendus par multiples de 10, avec un minimum de 10 crédits pour 10 € TTC (TVA française de 20 % incluse) :
- Pack Découverte — 10 crédits pour 10 € TTC
- Pack Explorer — 20 crédits pour 20 € TTC
- Pack Saison — 30 crédits pour 30 € TTC
Commerces, artisans et clubs : montant offert minimum de 10 €, avec 1 crédit par tranche de 10 € réellement offerts commencée. Exemples : 25 € = 3 crédits, 180 € = 18 crédits, 1 000 € = 100 crédits. Entreprises : de 100 € à 10 000 € offerts, avec des frais d'utilisation réglés à EDITREL par CB à hauteur de 10 % TTC de l'économie réelle confirmée par l'entreprise, TVA française de 20 % incluse. Aucun crédit n'est débité pour ces offres entreprises. L'achat auprès du partenaire est réglé séparément.
Editrel Éditions se réserve le droit de modifier les prix et la composition des packs à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent.
Article 4 — Absence d'abonnement
Les packs de crédits constituent des achats uniques et ponctuels. Il n'existe aucun abonnement, aucun renouvellement automatique et aucun prélèvement récurrent lié à l'achat de crédits MY SCOOPS.
Article 5 — Validité des crédits
Les crédits MY SCOOPS achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte du lecteur tant que celui-ci est actif, sans limite de durée.
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, même s'ils ne sont pas utilisés, sous réserve du droit légal de rétractation prévu à l'article 7, des garanties légales et des autres remboursements prévus par les présentes CGV.
En cas de suppression du compte par le lecteur, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Article 6 — Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne sur editrel-editions.com. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (Stripe Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). Editrel Éditions ne conserve à aucun moment les données bancaires du client.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.
La commande est confirmée et les crédits sont crédités sur le compte du lecteur dès la validation du paiement par Stripe.
Pour une offre entreprise, le montant confirmé est présenté au bénéficiaire avant paiement. La validation définitive ne suit qu’un paiement confirmé par Stripe ; les frais sont ponctuels, sans abonnement. En cas de prestation non accordée, contactez validation.partenaire@editrel-editions.com pour une demande de remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour exercer ce droit, adressez avant l'expiration du délai une déclaration sans ambiguïté à validation.partenaire@editrel-editions.com, en précisant votre commande et sa date. Si aucun crédit n'a été utilisé, le pack est remboursé intégralement, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire, dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Exemple de déclaration : « Je vous notifie ma rétractation de l'achat du pack de crédits commandé le [date], référence [commande]. Nom : [nom]. Date : [date]. »
L'exception applicable à certains contenus numériques sans support matériel exige notamment un consentement exprès préalable au début d'exécution avant la fin du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et une confirmation sur support durable. Elle ne s'applique que si la nature de la prestation et toutes les conditions légales de l'article L221-28 sont réunies. Aucune renonciation n'est présumée du seul fait de l'achat ou de l'utilisation des crédits ; les droits légaux restent applicables.
Article 8 — Utilisation des crédits
Le lecteur présente son QR code personnel ou son code PIN à 4 chiffres au partenaire concerné. Le partenaire confirme avec le lecteur le montant de la remise réelle et le nombre de crédits correspondant avant validation. Le débit est effectué une seule fois à cette validation, si les crédits sont obligatoires, et enregistré dans l'historique. Les activations déjà payées ne sont pas débitées à nouveau. Chaque utilisation est définitive et irréversible.
Les offres MY SCOOPS sont proposées par des partenaires indépendants. Editrel Éditions n'est pas partie à la transaction commerciale entre le lecteur et le partenaire, et ne peut être tenu responsable de la qualité des produits ou services fournis par les partenaires.
Article 9 — Disponibilité des offres
Chaque offre est valable jusqu'à la date indiquée sur sa fiche et n'est pas cumulable avec d'autres promotions, sauf mention contraire.
Les offres MY SCOOPS sont publiées par les partenaires avec une date de validité. Editrel Éditions s'efforce de maintenir les informations à jour, mais ne garantit pas la disponibilité permanente d'une offre donnée. Un crédit utilisé pour une offre expirée ou indisponible ne sera pas remboursé si le lecteur n'a pas vérifié la date de validité affichée sur le site.
Article 10 — Responsabilité
Editrel Éditions met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. En cas d'indisponibilité technique empêchant l'utilisation des crédits déjà achetés, Editrel Éditions s'engage à prolonger la disponibilité des crédits affectés ou à procéder à un remboursement au prorata.
Editrel Éditions ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (email, historique d'achats) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte lecteur et l'exécution des commandes. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le lecteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@editrel-editions.com.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège d'Editrel Éditions seront saisis.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux offres MY SCOOPS, aux partenaires, aux crédits ou à une commande :
Editrel Éditions
validation.partenaire@editrel-editions.com
Pour toute autre question concernant le site ou les guides :
CGV — version du 14 novembre 2026